Le dossier judiciaire de Matata Ponyo vient de connaître un nouveau rebondissement avec une interpellation directe du chef de l’Etat par un professeur d’université au sujet du fâcheux précédent créé par la Cour constitutionnelle. Celle-ci a, en effet, pris deux arrêts sur une même affaire en violation de l’article 168 de la constitution.
Le Professeur Gabriel Banza Malale, c’est lui l’interpellateur, attire l’attention du magistrat suprême et soutient que c’est le premier arrêt qui est d’exécution judiciaire.
Le Professeur Banza s’est d’abord exprimé le 3 février dernier à Lubumbashi au cours d’une conférence débat organisée par le forum des jeunes constitutionnalistes de Lubumbashi dénommé « Club des jeunes constitutionnalistes congolais ». Ce forum a débattu de la situation consécutive à la prise, par la Cour constitutionnelle de deux arrêts sur une même affaire liée au présumé détournement des fonds destinés au projet agricole de Bukanga Lonzo. Il s’agit des arrêts R.P 001 du 15 novembre 2021 et R. Const 1816 du 18 novembre 2023.
Dans sa lettre ouverte au Président de la République, le Professeur Banza démontre que la Cour constitutionnelle a créé un fâcheux précédent, alors qu’elle ne peut statuer qu’une et une seule fois sur une affaire.
Gabriel Banza note, par ailleurs, que le droit est basé sur des principes théoriques et jurisprudentiels en dehors des textes légaux et réglementaires. Il relève, à l’attention du chef de l’Etat, que cette situation crée une dangereuse confusion et paralyse à la fois la fiabilité et la stabilité ainsi que la solidité de la justice en République démocratique du Congo.
Elle met également en difficulté par rapport à l’enseignement du droit constitutionnel ainsi qu’à la pratique aussi bien au barreau qu’au prétoire, et surtout à la sécurité judiciaire que cette même justice est censée procurer aux justiciables.
Pour s’en sortir, le Professeur Banza pense que c’est le premier arrêt qui doit être d’application, car le second énonce de grandes valeurs judiciaires pour l‘avenir et non pour le présent qui est déjà légiféré.
Ci-dessous la lettre du prof Banza au chef de l’Etat
LETTRE OUWRTE A SON EXCELLENCE, MONSIEUR LE PRËSIDENT DE LA REPUBLIQAE DEMOCRATIQAE DU CONGO ET CHEF DE L’ETAT
Avec nos déférences les plus patriotiques.
CONCERNE: NOTRE COMMUNICATION AUX ASSISES DU 03 FEVRIER 2023 A ARRUPE.
Excellence, Monsieur le Président de la République et Chef de I’Etat,
Honneur de saluer Votre Excellence et de Vous écrire très respectueusement la présente, à I‘effet de I‘objet repris en concerne.
En effet, le Forum des Jeunes Constitutionnalistes de l’Université de Lubumbashi, identifié sous la dénomination de « CLUB DES JEUNES CONSTITUTIONNALISTES CONGOLAIS », a initié un Débat scientifique et académique, à Lubumbashi, dans la Salle -ARRUPE, en date du 03 février 2023. Les assises ont été éclairées par la présence remarquable d’Eminents Professeurs Constitutionnalistes près les Grandes Universités de notre Très Cher et Beau Pays, la République Démocratique du Congo.
Le menu principal a porté sur l’examen, à la fois, du contenu, de la valeur et des effets juridiques de la controverse occasionnée par les deux arrêts de la Cour Constitutionnelle, lesquels mettent en cause: le Ministère Public contre le Premier Ministre Honoraire et Sénateur, Monsieur Augustin MATATA PONYO MAPON.
Il s’agit de l’arrêt R P 0001, du 15 novembre 202I et de I’arrêt R. CONST 1816, du 18 novembre 2023.
Cette situation crée une très dangereuse confusion. Elle paralyse, à la fois, la fiabilité et la stabilité ainsi que la solidité de la Justice de la République Démocratique du Congo, par rapport, non seulement, à l’Enseignement dispensé à l’Université, dans le cadre du Cours de Droit Constitutionnel Congolais, mais aussi, à la pratique, tant au Barreau qu’au Prétoire, et surtout à la sécurité judiciaire que ladite Justice est appelée à rendre au Justiciable.
Nous trouvons, à toutes fins utiles, patriotique et juste notre adresse à Votre Excellence, de l’objet de notre Communication, telle que faite subséquemment.
Néanmoins, en substance, notre réflexion, dont copie en annexe de la présente, a mis I’accent très aigu sur le caractère immédiatement exécutoire et obligatoire du premier arrêt, celui du 15 novembre 2021, tel que garanti par la Constitution, spécialement en article 168.
A ce titre, nous considérons que, le deuxième arrêt de la Cour Constitutionnelle, celui du 18
novembre 2023, revêt un grand avantage. Celui-ci est à inscrire exclusivement dans la logique de l’étendue de la doctrine juridique et ce, à la différence du Droit Positif. Son caractère positif ou objectif sera absolument subordonné à son entrée en Droit Positif Congolais, laquelle sera sanctionnée par une Loi en la matière.
A ce jour, il y a encore un vide juridique qui alimente divers débats, parmi lesquels ceux qui ont fait l’objet des assises susvisées.
Les effets de tous ces débats participeront incontestablement au progrès du Droit Judiciaire en République Démocratique du Congo. La matière sous examen étant encore nouvelle sur le chemin de l’administration de la Justice, les erreurs professionnelles sont inévitables. Elles ne sont donc pas imputables, a priori, à la mauvaise foi ni volonté de leurs auteurs. Elles président, cependant, à la perfection dudit Droit Judiciaire Congolais.
Pareil espoir ne serait possible que, si et seulement si, le souci de rencontrer Votre Excellence sur le chemin de l’objectif de l’émergence de la Justice devenait un impérieux devoir pour Tous.
Au regard de ce qui précède, force est de remarquer que le Premier arrêt, celui du 15 novembre 2021, avait objectivement, en droit, clôturé tous les débats dans l’affaire MATATA PONYO MAPON. En revanche, le second arrêt, celui du 18 novembre 2022, vient consolider les bases des débats de la doctrine juridique. Son caractère exécutoire et obligatoire est absolument subordonné à sa consécration d’une Loi par le Peuple agissant en Pouvoir Législatif.
Ce faisant, nous sommes très forts persuadés que, Vos qualités, à la fois, de Magistrat Suprême et de Garant du bon fonctionnement des institutions ainsi que, Votre habituelle abnégation, ne laisseront pas indifférente Votre attention, pour la plausibilité de la Justice par rapport, tant à I’Enseignement du Droit Constitutionnel Congolais, qu’à la pratique, aussi bien, au Barreau qu’au Prétoire, du Droit Positif Congolais.
Veuillez agréer, Excellence Monsieur le Président de la République et Chef de I’Etat, l’expression de nos plus hautes considérations patriotiques.
Fait à Lubumbashi, le 4 févier 2023
Professeur Gabriel Banza Malale Makuta
