« La proposition de loi de l’Honorable Nsingi Pululu heurte certaines dispositions de la Constitution et est inappropriée. Par conséquent, il suggère au Bureau de l’Assemblée nationale de la déclarer irrecevable ». Ainsi s’exprimait, fin septembre 2021, le bureau d’études de l’Assemblée nationale dans une note au Président Mboso qui l’a dissimulée pour les besoins de fraude aujourd’hui avérée. En temps normal, Mboso devrait être triplement sanctionné sur pied du code pénal, du règlement intérieur de l’A.N ainsi que du code d’éthique de l’agent de service public de l’Etat.
En date du 25 avril 2023, le Bureau d’études de l’Assemblée nationale avait adressé au Président Christophe Mboso ses « avis et considérations relatifs à la proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 04/024 du 12 novembre 2004 sur la nationalité congolaise ». Cette proposition, dite « loi Tshiani », avait été introduite fin juillet de la même année par le député national Nsingi Pululu, son porteur, qui entrevoyait, selon le bureau d’études, de « relativiser le caractère exclusif de la nationalité congolaise, laquelle, selon la Constitution, ne peut être détenue concurremment avec aucune autre nationalité ».
Après examen de la proposition, article par article, le bureau d’études avait noté, sur le plan global, que « la proposition initiée par l’Honorable Nsingi Pululu (…) consiste principalement à relativiser le caractère exclusif de la nationalité congolaise et à introduire des restrictions quant à l’accès à certaines fonctions publiques ». Le bureau d’études note surtout que cette proposition de « loi Tshiani » est en contradiction avec l’article 13 de la Constitution qui exclue toute mesure discriminatoire – même si elle résulte de la loi, entre autres – à l’encontre de tout citoyen congolais concernant notamment l’accès aux fonctions politiques.
Et de révéler : « la restriction qu’introduit l’auteur de la proposition de loi pour l’accès à certaines fonctions publiques risquerait d’heurter les dispositions rappelées de l’article 13 de la Constitution et se troue mal orientée s’agissant des titulaires de la nationalité congolaise ».
Puis de conclure, comme une sentence sans appel : « Le Bureau d’études estime que la proposition de loi de l’Honorable Nsingi Pululu heurte certaines dispositions de la Constitution et est inappropriée. Par conséquent, il suggère au Bureau de l’Assemblée nationale de la déclarer irrecevable ».
De ce qui précède, et tout en notant que cette conclusion se passe de tout commentaire, il faut conclure que :
- Christophe Mboso était pleinement informé du contenu de ces avis du bureau d’études qui avaient été réceptionnés à son cabinet le 25 septembre 2023 à 11h45’ comme l’atteste l’accusé de réception
- Que, ce faisant, il revenait à Mboso d’accomplir les devoirs de sa charge, conformément aux dispositions du règlement intérieur, en retournant la proposition de loi à son auteur avec les avis dument motivés, et cela conformément au règlement intérieur aussi.
- Que ne l’ayant pas fait, Christophe Mboso a violé les dispositions du règlement intérieur en opérant une rétention injustifiée des documents
- Que ce comportement avait pour dessein de parvenir à la supercherie actuelle de relancer frauduleusement la proposition frappée d’inconstitutionnalité
- Qu’enfin, ce comportement délinquant devrait valoir à son auteur une répression conforme à la loi, au règlement intérieur et au code d’éthique de l’agent de service public de l’Etat.
Jonas Eugène Kota
