LOI SUR LE RÉFÉRENDUM : RECALIBRAGE STRATÉGIQUE

Deuxième lecture : répondre à la méfiance plutôt que la combattre ?

Par Xavier BONANE YA NGANZI/Communicologue, Député national honoraire, ancien Secrétaire général du Gouvernement

Et si la demande du Chef de l’État de procéder à une deuxième lecture de la loi sur le référendum constituait moins un recul qu’une opportunité de recalibrage stratégique ?

Je me pose la question non pas en constitutionnaliste, mais en communicologue et en observateur de la stratégie politique. Je laisse donc les aspects techniques du droit aux juristes de haut vol.

Ce qui m’intéresse ici est ailleurs. Quel récit cette deuxième lecture permet-elle de construire ? Quelles marges de manœuvre ouvre-t-elle aux différents acteurs ? Et comment peut-elle contribuer à réduire la méfiance ?

Le pouvoir : quelle marge de manœuvre ?

Et si le pouvoir disposait, avec cette deuxième lecture, d’une occasion de reprendre l’initiative d’un nouveau narratif ? La véritable inquiétude de l’opposition, d’une partie de la société civile et d’une large opinion congolaise porte-t-elle réellement sur le référendum lui-même ?

Je ne le pense pas. Le référendum est, en soi, un instrument démocratique légitime.

La crainte porte plutôt sur ce que cette loi pourrait permettre de faire demain avec la Constitution.

Pourrait-elle, directement ou indirectement, ouvrir la voie à une modification des règles relatives au mandat présidentiel et, in fine, relancer le débat sur un troisième mandat ?

Que cette crainte soit juridiquement fondée ou non relève de l’appréciation des constitutionnalistes. Mais politiquement, cette perception existe.

Dès lors, pourquoi le pouvoir ne saisirait-il pas la deuxième lecture pour répondre explicitement à cette méfiance, plutôt que de chercher uniquement à la contester ? Ne pourrait-il pas affirmer : nous ne remettons ni en cause le droit du peuple à être consulté ni le principe du référendum. Nous souhaitons simplement que son cadre soit suffisamment clair pour qu’il ne puisse être interprété comme un instrument de contournement des verrous constitutionnels ?

Ne serait-ce pas une manière de transformer une contrainte en levier politique ?

L’opposition : quelle marge de manœuvre ?

Mais l’opposition dispose, elle aussi, d’une marge de manœuvre.

Ne devrait-elle pas saisir cette deuxième lecture non pas uniquement pour dénoncer, mais pour exiger des clarifications précises et des garanties institutionnelles ?

Si sa préoccupation centrale n’est pas le référendum en tant que tel, mais son usage potentiel pour modifier les règles fondamentales du pouvoir, pourquoi ne pas recentrer le débat sur ce point ? L’opposition pourrait ainsi passer de la suspicion à l’exigence de garanties.

Ne gagnerait-elle pas en crédibilité en affirmant : nous ne sommes pas opposés au principe de la consultation populaire ; nous demandons quelles garanties empêchent qu’elle soit utilisée pour modifier les règles essentielles de l’alternance démocratique ?

La société civile : quelle marge de manœuvre

Et la société civile ? Ne pourrait-elle pas jouer pleinement son rôle de vigile, en exigeant transparence et clarification sans se laisser enfermer dans une logique de procès d’intention ?

Ne pourrait-elle pas contribuer à structurer un débat apaisé sur les garanties, les limites et les implications politiques de la loi ? Son espace n’est-il pas précisément celui qui permet de transformer la méfiance en vigilance citoyenne constructive ?

L’opinion congolaise : quelle marge de manœuvre ?

Et que peut faire la large opinion congolaise ? Ne devrait-elle pas, elle aussi, sortir du faux dilemme entre « pour » et « contre » le référendum ?

La véritable question n’est-elle pas plutôt : quelles garanties voulons-nous pour que cet instrument de souveraineté populaire ne puisse jamais être perçu comme un moyen de contournement des règles fondamentales de l’État ? Car en communication politique, une perception largement partagée finit par produire des effets politiques concrets qu’aucun pouvoir ne peut ignorer.

Et si le temps devenait lui-même un instrument stratégique ?

Il y a enfin une autre dimension essentielle : le temps et le tempo du pouvoir.

La deuxième lecture étant inscrite à l’ordre du jour de la session ordinaire de septembre 2026, l’urgence immédiate autour de cette loi s’atténue. Et si, précisément, le pouvoir en profitait pour sortir du temps de la pression et entrer dans son propre tempo politique ?

Ne serait-ce pas une occasion de laisser retomber les tensions, de permettre aux acteurs de clarifier leurs positions et de reconstruire progressivement le récit autour de la loi ?

Le pouvoir ne subirait plus le calendrier de la controverse : il en maîtriserait désormais le rythme.

Recalibrer plutôt que reculer ?

Au fond, la deuxième lecture pourrait-elle être autre chose qu’une simple étape parlementaire ? Pourrait-elle devenir un instrument de clarification, de désamorçage et de reprise d’initiative ?

Je le crois. Il ne s’agirait ni de céder à l’opposition, ni de lui donner raison. Il s’agirait de reconnaître l’existence d’une méfiance et de comprendre qu’elle ne se dissipe pas nécessairement par la confrontation directe.

Ne peut-on pas parfois remporter une bataille politique en répondant à une question que l’adversaire n’a pas encore formulée clairement ? Si le pouvoir souhaite démontrer qu’il ne poursuit aucun objectif dissimulé concernant la limitation des mandats présidentiels, la deuxième lecture ne lui offre-t-elle pas précisément l’occasion de le faire politiquement ?

La Constitution ne se protège-t-elle pas uniquement par ses articles et ses mécanismes juridiques, mais aussi par la confiance accordée à ceux qui en détiennent la responsabilité ?

C’est pourquoi je parle de recalibrage stratégique. La question n’est plus seulement : « Êtes-vous pour ou contre le référendum ? » Elle devient :« Quelles garanties le pouvoir, l’opposition, la société civile et l’ensemble de la classe politique congolaise sont-ils prêts à construire pour que le référendum demeure un instrument de souveraineté populaire et ne soit jamais perçu comme un outil de contournement des règles fondamentales du pouvoir ? »

Et si c’était finalement sur cette question — plutôt que sur la méfiance elle-même — que devait désormais se recentrer le débat ?

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