Le Gouvernement, à travers le ministère des Mines, et la Chambre des Mines de la Fédération des entreprises du Congo (FEC) sont parvenus à un accord sur l’un des dossiers les plus sensibles de la réforme du Code minier : l’intégration des personnes physiques de nationalité congolaise dans le capital social des sociétés minières.
L’entente a été scellée au terme des travaux d’une commission mixte réunissant les experts du ministère des Mines et les représentants de la Chambre des Mines de la FEC. Les conclusions ont été officialisées dans un communiqué conjoint signé le 31 juillet 2026.
Selon ce communiqué, les deux parties affirment avoir travaillé « dans un esprit de dialogue constructif et de responsabilité partagée », avec pour objectif de parvenir à une mise en œuvre consensuelle des nouvelles dispositions du Code minier.
La Commission indique notamment avoir « réaffirmé leur engagement à contribuer à la mise en œuvre effective des dispositions des articles 71 bis du Code minier et 144 bis du Règlement minier », tout en rappelant que ces dispositions traduisent « la volonté du législateur de renforcer la participation des personnes physiques de nationalité congolaise au capital social des sociétés minières ».
L’article 144 bis du Règlement minier précise que les sociétés minières doivent réserver au moins 10 % de leur capital social à des personnes physiques de nationalité congolaise, conformément à l’article 71 bis du Code minier. Il prévoit que 5 % de cette participation peuvent être acquis par un ou plusieurs Congolais disposant des capacités requises pour acquérir des parts sociales ou des actions, tandis que les 5 % restants sont réservés aux employés de l’entreprise minière.
Le texte prévoit également que la cession de ces participations demeure libre, à condition de préserver en permanence le seuil minimal de 10 % réservé aux personnes physiques congolaises.
Des divergences de fond avant le compromis
Avant de parvenir à ce consensus, les travaux de la sous-commission ont mis en lumière plusieurs divergences d’interprétation entre les experts du Gouvernement et les représentants de la Chambre des Mines de la FEC sur les modalités d’application des nouvelles dispositions. Les désaccords portaient notamment sur le champ d’application de l’article 71 bis du Code minier, les mécanismes d’acquisition des participations réservées aux personnes physiques congolaises, le règlement des contentieux liés à l’évaluation du prix des parts sociales ainsi que la date d’entrée en vigueur du futur décret.
Sur le champ d’application, les experts du Gouvernement soutenaient que l’obligation de réserver 10 % du capital devait s’imposer à toutes les sociétés minières requérantes d’un permis d’exploitation.
La Chambre des Mines estimait, pour sa part, que cette obligation ne devait concerner que les nouveaux permis sollicités depuis l’entrée en vigueur de la réforme du Code minier de 2018, excluant ainsi toute application rétroactive aux sociétés constituées avant cette date.
Les deux parties divergeaient également sur les modalités d’acquisition des parts, le Gouvernement plaidant pour une acquisition individuelle ou collective par les personnes physiques congolaises, tandis que la Chambre des Mines défendait une acquisition exclusivement individuelle.
Elles s’opposaient en outre sur l’autorité compétente pour trancher les litiges relatifs à la valorisation des parts sociales et sur le calendrier d’entrée en vigueur du décret, le Gouvernement préconisant une application immédiate assortie d’un délai de trois mois pour la mise en conformité des titulaires de droits existants, alors que la FEC proposait une application non rétroactive et un délai de vingt-quatre mois pour les sociétés créées après la réforme de 2018.
Un compromis sur les modalités d’application
Les participants ont ainsi convenu de la nécessité de signer rapidement le décret mettant en œuvre l’article 71 bis du Code minier. Cet article réserve une participation de 10 % du capital social des sociétés minières aux personnes physiques de nationalité congolaise, tout en harmonisant les règles relatives à la transmission et à l’aliénation de ces participations, à leur reconstitution progressive ainsi qu’au régime des sanctions applicables.
Le procès-verbal révèle également que plusieurs aspects techniques ont fait l’objet d’un consensus, tandis que d’autres demeurent en discussion, notamment le champ d’application de la réforme, les conditions d’acquisition des parts sociales ou actions par les personnes physiques congolaises ainsi que les modalités d’application des nouvelles dispositions aux titres miniers déjà existants.
Les discussions se poursuivront
Dans leur communiqué, les deux parties reconnaissent que certains sujets nécessitent encore des clarifications. Elles annoncent, à cet effet, la poursuite des échanges afin de « continuer les discussions en interne (…) sur certains points de convergence, à l’appréciation de Son Excellence Monsieur le Ministre des Mines », en vue d’aboutir à un consensus sur les mesures idoines.
Le Gouvernement et la Chambre des Mines soulignent enfin leur volonté commune de préserver l’attractivité du secteur tout en garantissant une meilleure implication des investisseurs nationaux dans le capital des entreprises minières, conformément aux objectifs poursuivis par la réforme du Code minier.
Jonas Eugène Kota
