Après plus d’un demi-siècle régi par un cadre juridique devenu obsolète, la République démocratique du Congo s’est dotée d’une nouvelle loi foncière, appelée « Loi N’sele » du nom de l’actuelle Ministre des affaires foncières.
Promulguée fin 2025, cette réforme ambitieuse entend assainir un secteur longtemps miné par la fraude, la spoliation et l’insécurité juridique.
Une réforme attendue depuis 1973
La promulgation de la nouvelle loi foncière marque un tournant majeur dans la gouvernance des terres en RDC. Héritée de la loi n°73-021 du 20 juillet 1973, elle-même ayant modifié et complétée la célèbre « Loi Bakajika » des années 60, la législation foncière congolaise était devenue inadaptée à la croissance démographique, à l’urbanisation accélérée et aux exigences contemporaines en matière d’investissement et de sécurité juridique.
Portée par le gouvernement et défendue par le ministère des Affaires foncières, la réforme vise à moderniser en profondeur un secteur stratégique, souvent au cœur des conflits sociaux, économiques et parfois sécuritaires.
Un texte aux objectifs clairs
La nouvelle loi poursuit plusieurs objectifs structurants : sécuriser les droits fonciers des citoyens ; lutter contre les pratiques frauduleuses et la spoliation des terres ; moderniser l’administration foncière et cadastrale ; renforcer la transparence dans l’attribution et la gestion des terres ; améliorer le climat des affaires et la confiance des investisseurs.
Pour le Gouvernement, il s’agit de rompre avec une culture d’impunité longtemps entretenue dans la gestion du foncier, en instaurant des mécanismes juridiques et techniques plus rigoureux.
Ce qui change
Comparée à l’arsenal législatif précédent, la nouvelle loi foncière introduit plusieurs innovations majeures.
1. Fin de certaines pratiques héritées du passé
La réforme supprime notamment la prescription foncière, qui permettait l’acquisition de droits sur une terre par simple occupation prolongée. Ce mécanisme, source de nombreux abus, est désormais exclu du droit foncier congolais. Elle met également un terme aux paiements en nature dans les transactions foncières, longtemps tolérés et souvent associés à des pratiques arbitraires ou corruptives.
2. Numérisation et modernisation du cadastre
L’une des avancées les plus structurantes réside dans la numérisation complète du cadastre et des titres fonciers. L’objectif est de réduire les falsifications, les doubles attributions et les conflits liés aux titres multiples sur une même parcelle, fléau récurrent sous l’ancien régime.
3. Sécurité juridique renforcée
La loi prévoit un audit national des terres non mises en valeur, afin de rationaliser l’occupation foncière et de lutter contre la rétention spéculative des terres. Les responsabilités pénales et administratives des agents publics et privés impliqués dans les fraudes foncières sont également renforcées, traduisant une volonté affichée de mettre fin à l’impunité.
4. Gouvernance et transparence accrues
Le nouveau texte clarifie la distinction entre le domaine public et le domaine privé de l’État, un point longtemps source de confusion. Il introduit aussi un référentiel de valorisation des terrains – parfois présenté comme une « mercuriale foncière » – afin de mieux encadrer les prix et les transactions.
Enfin, la loi privilégie la conciliation préalable avant toute saisine judiciaire, dans le but de désengorger les tribunaux et de favoriser des règlements amiables des litiges fonciers.
Un impact attendu sur l’économie et la cohésion sociale
À terme, le Gouvernement espère que cette réforme contribuera à la réduction des conflits fonciers, à la sécurisation des investissements – notamment agricoles, industriels et immobiliers – et à une meilleure cohésion sociale, dans un pays où la terre demeure un enjeu vital.
La loi s’inscrit par ailleurs dans une dynamique plus large de réformes, notamment avec la loi sur l’aménagement du territoire, destinée à organiser l’utilisation de l’espace national de manière cohérente et durable.
Des défis de mise en œuvre
Si le texte est salué pour son ambition, sa réussite dépendra largement de sa mise en œuvre effective : numérisation réelle du cadastre, formation des agents, sensibilisation des populations, et articulation équilibrée entre droit écrit et pratiques coutumières.
La nouvelle loi foncière ouvre ainsi une page décisive. Reste à savoir si elle saura, dans les faits, transformer un secteur longtemps perçu comme l’un des plus sensibles et conflictuels de la gouvernance congolaise.
Jonas Eugène Kota
