Alors que la Direction Générale des Impôts annonce la mise en circulation de nouvelles plaques minéralogiques sécurisées en République démocratique du Congo, le cadre légal en vigueur continue de soulever de sérieuses interrogations. Si le Gouvernement affirme que seuls les véhicules non encore immatriculés sont concernés dans l’immédiat, le Code de la route, le décret réglementaire toujours en vigueur et la question de la charge financière future des automobilistes posent les limites d’une réforme qui ne peut se faire ni en marge de la loi, ni au détriment des citoyens. Une clarification juridique complète reste indispensable.
La République démocratique du Congo a officiellement lancé, ce 6 janvier 2026, un nouveau système de plaques minéralogiques sécurisées pour les véhicules automobiles. L’annonce, faite par la Direction Générale des Impôts (DGI), a été présentée comme une avancée majeure vers la modernisation, la sécurisation et l’assainissement du système national d’immatriculation, longtemps fragilisé par les fraudes et les falsifications.
Face aux nombreuses interrogations juridiques et aux critiques exprimées dans l’opinion, le Gouvernement a apporté une mise au point substantielle : le lancement de la nouvelle plaque d’immatriculation ne concerne pas les véhicules déjà immatriculés et en circulation à travers le pays. L’opération cible en premier lieu les véhicules destinés à entrer en circulation pour la première fois en RDC, c’est-à-dire les véhicules non encore immatriculés.
Selon les autorités, il y aura donc coexistence légale de deux types de plaques d’immatriculation, l’ancienne et la nouvelle, jusqu’au lancement d’un processus de mise en conformité progressive.
Une réforme présentée comme conforme au Code de la route
Le Gouvernement affirme que cette démarche respecte strictement la Loi n°78/022 du 30 août 1978 portant nouveau Code de la route. Il insiste notamment sur le fait qu’il ne s’agira pas d’une réimmatriculation, pratique interdite par la loi, mais d’un simple changement de plaque, tout en maintenant les éléments enregistrés lors de l’immatriculation initiale.
Pour rappel, l’article 59.6 du Code de la route dispose : « Aucun véhicule en circulation nationale, immatriculé dans les conditions fixées au paragraphe 59.2 du présent article, ne doit être réimmatriculé. »
L’article 59.2 précise que le certificat d’immatriculation comporte le numéro d’immatriculation, l’identité complète du titulaire, le numéro de châssis, la marque du constructeur, l’année de fabrication et les autres données techniques essentielles.
Sur le plan strictement formel, la clarification gouvernementale semble donc lever l’ambiguïté initiale : les véhicules déjà identifiés ne seront pas réimmatriculés, du moins pas dans l’immédiat.
Changement de plaque ou réimmatriculation déguisée ?
Cependant, la distinction avancée par le Gouvernement entre réimmatriculation et changement de plaque appelle une analyse juridique plus fine. En pratique, un changement généralisé de plaque imposé par l’administration, même sans modification du numéro d’immatriculation, n’est pas juridiquement neutre. Il pose une question centrale : un simple arrêté ministériel ou une décision administrative suffit-il à imposer un nouveau modèle de plaque à l’ensemble des automobilistes, en l’absence d’un cadre réglementaire clair et actualisé ?
C’est ici que réapparaît un point que la mise au point gouvernementale ne règle pas.
Le décret Gizenga : un obstacle juridique toujours présent
Le Décret n°08/15 du 28 juin 2008, pris sous le gouvernement du Premier ministre Antoine Gizenga, demeure à ce jour le socle réglementaire fixant les spécifications techniques des plaques d’immatriculation en RDC. Il prévoit notamment : le sigle « CGO » ; un format précis combinant chiffres et lettres ; une vignette holographique autocollante, autodestructive, apposée sur le pare-brise ; la compétence conjointe des ministres des Finances et des Transports pour son application.
Aucune information officielle n’indique que ce décret a été abrogé ou modifié. Or, en droit administratif, tant qu’un décret demeure en vigueur, aucune autre plaque présentant des spécifications différentes ne peut être légalement mise en circulation, sauf par un texte de même valeur juridique.
La clarification du Gouvernement, si elle encadre le calendrier et le périmètre des véhicules concernés, ne répond donc pas à la question fondamentale de la conformité réglementaire des nouvelles plaques.
Douze mois de transition… et après ?
Autre élément clé de la mise au point : les automobilistes disposent d’un délai de douze mois. À partir de fin décembre 2026, les propriétaires de véhicules encore munis de l’ancienne plaque seront appelés à se rendre à la DGI pour se soumettre au processus de mise en conformité.
C’est précisément à ce stade que la question fiscale refait surface. Quel sera le coût de cette mise en conformité ? S’agira-t-il d’une formalité administrative gratuite ou d’une opération payante ?
Dans un contexte où, dès le mois de janvier, les propriétaires de véhicules doivent déjà faire face aux contrôles techniques, aux assurances obligatoires, aux vignettes et à d’autres taxes, toute opération financière supplémentaire risque d’être perçue comme une pression fiscale indirecte, même si elle n’est pas formellement qualifiée de taxe.
L’absence de communication claire sur cet aspect entretient l’inquiétude et fragilise l’acceptabilité sociale de la réforme.
Un débat ancien, jamais totalement refermé
Cette controverse rappelle le précédent de 2010, lorsque l’honorable Alexis Takizala Masoso avait interpellé le ministre des Finances sur la base légale du remplacement des plaques d’immatriculation. À l’époque déjà, les questions du fondement juridique, du coût pour les automobilistes et de l’annulation prématurée des anciennes plaques avaient cristallisé les tensions.Quinze ans plus tard, les mêmes interrogations ressurgissent, preuve que la question de l’immatriculation automobile reste un terrain juridiquement et politiquement sensible.
Moderniser, oui… mais dans la légalité
La mise au point du Gouvernement apporte des clarifications importantes et corrige certaines interprétations initiales. Elle ne dissipe cependant pas toutes les zones d’ombre. Le décret de 2008 demeure en vigueur, la base réglementaire des nouvelles spécifications reste floue, et la question de la charge financière future des automobilistes demeure entière.
En définitive, la modernisation du système d’immatriculation ne pourra être ni crédible ni durable si elle ne repose pas sur :
- une base juridique incontestable ;
- un respect strict de la hiérarchie des normes ;
- et une prise en compte réelle de la capacité financière des citoyens.
À défaut, une réforme présentée comme technique risque de se transformer en contentieux juridique et social, au détriment de l’État de droit et de la confiance entre l’administration et les usagers.
Jonas Eugène Kota
