La récente ordonnance présidentielle (N° 25/293 du 15 décembre 2025) fixant les attributions des membres du Gouvernement fait émerger une zone de fragilité institutionnelle dans un secteur pourtant stratégique pour la République démocratique du Congo : l’environnement. À la lecture croisée des compétences attribuées au ministère de l’Environnement (point 22) et à son ministère délégué (point 44), un déséquilibre structurel se dessine, au risque de brouiller la gouvernance environnementale du pays.
Un transfert de compétences à contre-logique institutionnelle
Classiquement, le ministère de l’Environnement est investi d’une mission centrale : définir la politique environnementale nationale, en assurer la coordination, le suivi et l’exécution dans l’intérêt supérieur de l’État. Or, l’ordonnance en vigueur opère un glissement notable de certaines prérogatives substantielles vers le ministère délégué, pourtant censé agir en appui et non en substitutioni.
Cette redistribution intervient paradoxalement au moment même où le ministère de tutelle a déjà élaboré des politiques sectorielles, des cadres stratégiques et des feuilles de route opérationnelles sur plusieurs matières désormais confiées à la délégation. Et cette feuille de route, du reste adoptée en conseil des ministres pour ses aspects essentiels, a largement été partagée lors de la COP 30 au Brésil.
Le risque est double : une dilution de l’autorité politique et une rupture dans la chaîne de cohérence entre conception stratégique et mise en œuvre.
Absence préoccupante de passerelles et de hiérarchisation claires
L’un des angles morts majeurs du dispositif réside dans l’absence de précisions claires sur les mécanismes de collaboration entre les deux entités. Aucun texte ne définit clairement :
- la préséance institutionnelle entre le ministère de tutelle et le ministère délégué ;
- les modalités de coordination opérationnelle ;
- ni les mécanismes d’arbitrage en cas de chevauchement de compétences.
Dans un secteur aussi transversal et internationalisé que l’environnement — climat, forêts, biodiversité, financements verts — cette imprécision est susceptible de générer des conflits de légitimité, des lenteurs administratives, voire des contradictions de positionnement sur la scène internationale.
Ce qu’est une délégation : un rappel de principe
En droit et en pratique gouvernementale comparée, une délégation ministérielle n’est ni un démembrement autonome ni un ministère parallèle. Elle est, par essence, un prolongement fonctionnel du ministère de tutelle. Sa vocation est d’alléger, d’approfondir ou de spécialiser l’action publique sous l’autorité politique et stratégique du ministère principal.
Lorsque la délégation se voit confier des compétences structurantes sans cadre de subordination explicite, elle cesse d’être un outil d’efficacité pour devenir un facteur de fragmentation institutionnelle.
Il est vrai qu’à l’amorce de son article 2, l’ordonnance sous examen précise que « les attributions des ministres délégués sont fixées (…) sous la direction du vice-premier ministre, du ministre d’État ou du ministre de qui ils relèvent, et dont ils tiennent pleinement informés des décisions prises ou des actions menées dans leurs portefeuilles respectifs ». Mais dans le cas d’espèce, la délégation constitue plutôt une cession de compétences et d’attributions, puisque dans l’amorce de cet article 2, il est évoqué une capacité de décision par la délégation.
Tout ceci nécessiterait donc une clarification supplémentaire pour ce secteur aujourd’hui délicat et très stratégique.
Un enjeu d’image et de crédibilité internationale
La RDC se positionne aujourd’hui comme pays-solution face aux changements climatiques, gardienne du bassin du Congo et acteur clé des négociations environnementales mondiales. Toute ambiguïté dans sa gouvernance interne affaiblit la lisibilité de son leadership, tant auprès des partenaires techniques et financiers que dans les enceintes multilatérales.
Un État qui parle avec plusieurs voix sur des dossiers aussi sensibles que le climat, les forêts ou les marchés carbone expose sa crédibilité — et donc sa capacité de mobilisation financière et diplomatique.
Quelle voie de sortie institutionnelle ?
Une issue pragmatique et responsable s’impose. Elle pourrait reposer sur trois piliers :
- Clarifier le leadership : réaffirmer explicitement le rôle du ministère de l’Environnement comme chef de file stratégique, normatif et politique.
- Définir une passerelle de collaboration : instituer des mécanismes formels de coordination (comités conjoints, validation hiérarchique, reporting structuré).
- Aligner la délégation sur l’exécution : recentrer le ministère délégué sur des missions opérationnelles clairement rattachées aux politiques définies par la tutelle.
À défaut, la coexistence actuelle risque de fragiliser l’action publique environnementale, au moment même où la RDC devrait consolider, et non disperser, son architecture de gouvernance dans un secteur vital pour son avenir et celui de la planète.
À la lumière de ce qui précède, il semble qu’une précision (correction ?) s’impose pour clarifier les choses aussi bien en interne qu’en international. Par exemple, la Première ministre pourrait prendre un décret au titre de mesure d’exécution de l’ordonnance présidentielle pour préciser ce que celle-ci a omis.
A moins d’une mesure radicale de création d’un ministère à part entière chargé de l’économie du climat dans le genre de celui de l’économie du numérique, ce qui nécessitait une ordonnance présidentielle.
Jonas Eugène Kota
