RDC/Justice : Jurisprudence Salomon SK Della pour la libération de Mike Mukebayi

Au cours d’une audience en chambre foraine ce vendredi à la prison centrale de Makala, les avocats de Mike Mikebayi ont soulevé l’exception d’incompétence de la Cour d’appel pour juger Mukebayi au regard de son nouveau statut puisqu’il n’est plus Député provincial. La défense de l’ancien élu de Lingwala tire la jurisprudence du cas Salomon Kalonda que la justice militaire a renvoyé de fin de toute poursuite.

La Haute Cour militaire s’est, en effet, déclarée incompétente de poursuivre le désormais Sénateur.

L’exception de la défense de Mikebayi Nkoso a été prise en délibéré et la Cour rendra son arrêt le 29 juillet 2024.

Mike Mukebayi Nkoso avait été arrêté mi mai 2024 devant son domicile au lendemain d’une marche de opposition réprimée par la Police nationale. Il est poursuivi notamment pour offense au chef de l’Etat et propos tribalistes.

Dès le début de l’affaire , la défense avait soulevé une exception en incompétence qui avait emmené la Cour à suspendre tout pour en référer à la Cour constitutionnelle qui mettre plus d’une année à rendre son arrêt et plus de six mois pour le signifier aux parties.

CG

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