Le Ministère de l’Économie nationale mène depuis peu une campagne de sensibilisation à destination des opérateurs économiques étrangers, dans le cadre du programme d’application de la loi sur l’exercice du petit commerce en République démocratique du Congo.
Par un communiqué publié le 30 avril 2026, en effet, le ministère avait officialisé l’entrée en vigueur du décret portant mesures d’exercice du petit commerce et du commerce de détail, ainsi que la signature d’un arrêté interministériel fixant les activités de commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital pouvant être ouvertes aux étrangers. Ces textes établissent une distinction claire entre trois segments d’activité : le petit commerce, le commerce de détail classique et le commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital.
Réservation du petit commerce aux Congolais
Conformément aux nouvelles dispositions, le petit commerce et le commerce de détail sont désormais exclusivement réservés aux opérateurs économiques congolais. Cette mesure rétablit le principe de la loi de 1973, dont l’application s’était progressivement diluée.
Des activités spécialisées restent accessibles sous conditions
Dix catégories d’activités de commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital demeurent ouvertes aux investisseurs étrangers, dans les conditions prévues par la réglementation. Ce segment concerne des secteurs structurés nécessitant des investissements significatifs : supermarchés modernes, franchises de marque, vente de matériel technique ou automobile, hébergement et restauration, entre autres.
Obligation d’un Avis de Non-Objection (ANO)
Pour exercer dans l’une de ces catégories, l’opérateur étranger doit obtenir au préalable un Avis de Non-Objection (ANO) délivré par le Ministère de l’Économie nationale. La demande s’effectue en ligne via une plateforme dédiée, dans une logique de simplification administrative.
Des montants minimaux de capital sont exigés selon la catégorie d’activité concernée.
Un délai de six mois pour la mise en conformité
Les opérateurs économiques concernés disposent d’un délai de six mois pour se conformer aux nouvelles dispositions légales. Passé ce délai, les contrevenants s’exposeront aux sanctions prévues par la réglementation.
Un dispositif de vulgarisation
Le Ministère de l’Économie nationale précise qu’un dispositif de vulgarisation sera déployé afin d’accompagner les acteurs économiques dans la compréhension et l’application de ces mesures. Les opérateurs sont invités à se rapprocher des services compétents et à consulter les supports officiels mis à leur disposition sur le site www.economie.gouv.cd/commerce-detail
