Dans une lettre datée du 3 octobre 2024, dont Congo Guardian vient de prendre connaissance, la Direction Générale de l’Autorité de l’Aviation Civile (AAC) condamne comme illégale l’initiative prise par Moïse Katumbi d’entreprendre des travaux visant la réhabilitation de la piste de l’aérodrome de Mulonde, territoire de Pweto dans la province du Haut Katanga, sans avoir suivi la procédure légale en la matière.
Anatole Kanyanga Tshimanga, Directeur Juridique agissant sur ordre du Directeur général, fait, en effet, remarquer, in fine de cette lettre que « ce cas de figure tombe naturellement sous le coup de l’article 193 alinéa 1er de la Loi » n° 10/014 du 31 décembre 2010 relative à l’aviation civile.
« Comme vous avez déjà entrepris des travaux de réhabilitation de la piste d’avion de Mulonde en violation flagrante de la Loi et de ses mesures d’exécution, c’est-à-dire sans autorisation préalable du ministre ayant l’aviation civile dans ses attributions, à la suite d’un avis technique préalable de l’Autorité de l’Aviation Civile, ce cas de figure tombe naturellement sous le coup de l’article 183 alinéa 1er de la Loi« , écrit-il au titre »d’information complémentaire » que Moïse Katumbi sollicitait dans sa lettre du 26 septembre 2024 réceptionnée le 1er octobre à l’AAC.
L’article 183 alinéa 1er de la loi sur l’aviation civile stipule, en effet, qu’est « puni d’une servitude pénale de six mois à deux ans et une amende de deux millions à cinq millions de francs congolais, quiconque construit ou exploite un aérodrome sans autorisation de l’autorité de l’aviation civile ».
Le Directeur Juridique de l’AAC rappelle également à Katumbi que conformément à la loi, l’Autorité de l’Aviation Civile « a mis en place une procédure appropriée pour le traitement des demandes des requérants, en l’occurrence la procédure POAC-AGA-14-08 relative à l’octroi d’une autorisation de construction d’un aérodrome ou d’une hélistation, spécialement en son point 5, ainsi qu’un modèle de formulaire, le POAC-AGA-14-08 ».
Mais préalablement dans sa réponse à Katumbi, le Directeur Juridique de l’AAC déplore le fait qu’il ait entrepris des travaux sans autorisation préalable pour ensuite solliciter des « informations complémentaires » à travers une lettre ayant curieusement pour objet « demande d’autorisation ».
