Une vive confusion s’est emparée des réseaux sociaux à la suite de l’annonce du rejet, par la Cour constitutionnelle, d’un recours visant la proposition de loi sur le référendum initiée par le professeur et député Paul-Gaspard Ngondankoy. Contrairement aux spéculations suggérant que le juge constitutionnel aurait décliné sa compétence face au Président de la République, la décision rendue concerne une requête individuelle bien distincte et sans impact sur le contrôle d’inconstitutionnalité réclamé par le Chef de l’État.
L’affaire a rapidement enflammé les débats politiques au sein de la capitale congolaise. En cause : la diffusion fragmentaire d’un arrêt de la Cour constitutionnelle déclarant son incompétence sur la proposition de loi portant organisation du référendum en République démocratique du Congo.
Très vite, des raccourcis ont laissé entendre que le juge suprême refusait de se prononcer sur les griefs entourant ce texte très controversé.
Il s’agit pourtant d’un amalgame. Selon des précisions apportées par des sources judiciaires et répercutées par l’Agence Congolaise de Presse (ACP), la haute juridiction s’est uniquement prononcée sur le dossier immatriculé R. Cons 2680, introduit par un citoyen, Maître Duli Muntu Lulu.
Un verrou procédural strict : le défaut de qualité
Pour comprendre le sens de cette décision, il convient de se pencher sur les règles strictes qui régissent la justice constitutionnelle congolaise.
Saisie par cet avocat alors que la proposition de loi venait d’être votée par l’Assemblée nationale et transmise au Sénat pour seconde lecture, la Cour n’avait d’autre choix que de se déclarer incompétente. En droit constitutionnel en RDC, le contrôle d’une loi avant sa promulgation (contrôle a priori) obéit à l’article 160 de la Constitution. Ce dernier réserve le droit de saisine à un cercle restreint d’acteurs institutionnels : le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux Chambres du Parlement, ou un groupe d’au moins un dixième de députés ou de sénateurs.
Un particulier, fût-il juriste ou avocat, ne dispose d’aucune qualité pour attaquer un texte en cours de navette parlementaire ou en attente de promulgation. Un citoyen ne peut contester une loi devant la Cour qu’a posteriori, par la voie de l’exception d’inconstitutionnalité, dans le cadre d’un procès où cette loi lui est appliquée.
De surcroît, la Cour ne saurait s’immiscer dans le travail législatif tant que le Parlement n’a pas achevé l’adoption du texte.
Deux démarches juridiques diamétralement opposées
L’arrêt rendu dans l’affaire R. Cons 2680 ne remet donc nullement en cause la procédure déclenchée au sommet de l’État.
Lors de son discours à la Nation du 30 juin dernier, le président Félix-Antoine Tshisekedi avait explicitement annoncé surseoir à la promulgation de la loi Ngondankoy et déférer le texte devant la Cour constitutionnelle. Contrairement à la requête de Maître Duli Muntu Lulu, la démarche présidentielle s’inscrit scrupuleusement dans le cadre des prérogatives confiées au garant de la Nation par l’article 160 de la Loi fondamentale.
La démarche de Maître Duli Muntu Lulu a été initiée par un particulier, alors que le texte était encore en cours d’examen au Sénat. Ne disposant pas de la qualité requise par la Constitution — qui exclut les particuliers du contrôle d’une loi avant sa promulgation —, sa requête a naturellement conduit la Cour à se déclarer incompétente.
À l’inverse, la saisine du Chef de l’État Félix-Antoine Tshisekedi est portée directement par le Président de la République sur un texte adopté par le Parlement et en attente de promulgation. S’appuyant sur une qualité à agir expressément prévue par l’article 160 de la Constitution, sa demande fait actuellement l’objet d’un examen sur le fond par la Cour constitutionnelle.
Le délibéré présidentiel suit son cours
L’éclaircissement apporté par l’ACP remet ainsi l’église au centre du village : la décision d’incompétence opposée à un recours individuel n’éteint pas l’examen de la requête du Chef de l’État.
La Cour constitutionnelle demeure pleinement saisie du dossier principal. Son arrêt sur le fond, attendu dans les délais légaux impartis par la Constitution, déterminera si les dispositions de la loi Ngondankoy — notamment sur l’étendue des compétences référendaires et le respect des verrous de l’article 220 — sont conformes ou non à la Loi fondamentale. Jusque-là, le suspense juridique et politique reste entier.
Congo Guardian
